Dernière mise à jour : 22 septembre 2026.
1. Objet
Le règlement (UE) 2020/1503 impose aux prestataires de services de financement participatif de mettre en place un dispositif de prévention, d'identification et de gestion des conflits d'intérêts.
La présente politique décrit ce dispositif. Elle est publiée en application de l'article 8 du règlement et complète les Conditions Générales d'Utilisation, dont l'article 12.2 en reprend les principes.
2. Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts
Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle une personne ou un groupe de personnes est susceptible de privilégier ses propres intérêts au détriment de ceux d'une autre personne ou d'un autre groupe.
Un tel conflit peut apparaître entre :
- Tantiem, ses salariés, dirigeants et actionnaires, ainsi que toute personne qui leur est liée par une relation de contrôle, d'une part, et ses clients, d'autre part ;
- Tantiem et l'un de ses porteurs de projets, partenaires, prestataires ou tiers ;
- un client ou un groupe de clients et un autre client ou groupe de clients.
Dans toutes ces situations, Tantiem applique le principe de primauté de l'intérêt des investisseurs.
3. Activité concernée
Tantiem sélectionne des actifs immobiliers et permet à des investisseurs particuliers de souscrire des obligations émises par les porteurs de projets qui les portent. Les projets couvrent plusieurs segments (résidentiel, commerces, bureaux) et plusieurs zones géographiques, et s'adressent aussi bien aux investisseurs avertis qu'aux investisseurs non avertis.
Dans ce cadre, Tantiem fournit des services de sourcing et d'analyse des actifs, de mise en relation et de souscription, de suivi de la gestion des actifs, de traitement des flux financiers et d'information périodique des investisseurs. Chacune de ces activités est susceptible de faire naître un conflit d'intérêts et relève du dispositif décrit ci-dessous.
4. Mesures d'indépendance
Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2020/1503 :
- Tantiem ne détient aucune participation dans les offres de financement participatif proposées sur sa plateforme.
- Tantiem n'accepte comme porteur de projet ni ses actionnaires détenant 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote, ni ses dirigeants ou salariés, ni toute personne physique ou morale qui leur est liée par une relation de contrôle au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE.
- Ces personnes peuvent en revanche investir sur la plateforme. Tantiem le rend public ici. Elles ne bénéficient à ce titre d'aucun accès privilégié aux offres, d'aucune information non publique et d'aucune condition préférentielle.
5. Sélection des projets
La sélection des projets s'appuie sur un comité d'investissement dont la composition et le fonctionnement garantissent l'indépendance de la décision :
- le comité est composé de cinq membres, choisis parmi les salariés de Tantiem, ses actionnaires et ses partenaires privilégiés ;
- chaque membre justifie d'une expertise avérée en immobilier et sur la typologie d'actifs examinée ;
- chaque membre doit être indépendant du projet présenté : absence de relation d'affaires directe ou indirecte avec l'actif soumis au vote, absence de détention de tout ou partie de cet actif, absence de rétrocession ou d'intéressement lié à la transaction ;
- un projet est retenu si une majorité de trois votes favorables est atteinte ;
- le comité se tient en présentiel ou à distance, et ses décisions sont formalisées.
6. Situations faisant l'objet d'une information spécifique
Lorsqu'un porteur de projet est détenu par un actionnaire de Tantiem détenant moins de 20 % du capital social ou des droits de vote, ou par une personne présentant un lien avec un salarié de Tantiem, la mention suivante figure sur la fiche d'informations clés sur l'investissement et sur la page du projet :
« Dans le cadre de la présente opération, nous vous informons que l'actionnaire du porteur de projet entretient un lien capitalistique avec Tantiem, c'est-à-dire qu'il est aussi actionnaire direct ou indirect de la plateforme Tantiem, ou qu'il occupe une place au comité de sélection des projets. »
Le membre du comité concerné par un tel lien ne prend pas part au vote sur le projet en cause.
7. Rémunérations et incitations
Tantiem ne met en place aucun mécanisme de rémunération ou d'incitation ayant pour objet ou pour effet d'orienter un investisseur vers une offre plutôt qu'une autre.
Les rémunérations versées aux partenaires et apporteurs d'affaires, ainsi que les avantages commerciaux proposés aux investisseurs (codes promotionnels, bonus, parrainage), s'inscrivent dans le cadre de la présente politique et font l'objet d'un suivi au même titre que les autres sources potentielles de conflit.
8. Prévention
Tantiem applique des règles préventives, en amont de toute détection d'un conflit :
- un règlement déontologique, remis à chaque collaborateur, qui signe une attestation de prise de connaissance et s'engage à respecter en toute circonstance la primauté de l'intérêt des investisseurs ;
- un registre des procédures destinées à limiter les risques de conflits d'intérêts, notamment dans la fourniture des services décrits à la section 3 et dans les relations contractuelles avec les tiers ;
- une cartographie des conflits d'intérêts potentiels et un registre des conflits avérés, tenus à jour et assortis des mesures d'encadrement retenues.
9. Dispositif de contrôle
Contrôles permanents de niveau 1. Ils sont réalisés par les opérationnels dans le cadre de leurs fonctions. Ceux-ci identifient les conflits d'intérêts sur l'ensemble des activités de Tantiem, notamment lors de la conclusion d'un nouveau partenariat, de l'entrée en relation avec un investisseur et de l'entrée en relation avec un porteur de projet.
Contrôles permanents de niveau 1 bis. Ils sont réalisés par le responsable des risques et par le cabinet CP Conseil. Ils vérifient que les risques ont bien été identifiés et traités par les contrôles de niveau 1, que les conflits ont été renseignés dans la cartographie et le registre, et que les mesures d'encadrement prévues ont été respectées et menées à leur terme.
Contrôles périodiques de second niveau. Ils sont réalisés par une équipe dédiée du cabinet CP Conseil et portent notamment sur l'existence, la pertinence et la mise à jour de la procédure, la robustesse du dispositif, la formalisation des contrôles permanents, la tenue de la cartographie et du registre, la mise en œuvre effective des mesures d'encadrement, l'examen de dossiers ou d'opérations spécifiques et le suivi des recommandations antérieures.
Les résultats des contrôles et les recommandations éventuelles font l'objet d'un rapport destiné aux dirigeants de Tantiem.
10. Information des investisseurs et contact
Lorsqu'un conflit d'intérêts ne peut pas être évité par les mesures qui précèdent, Tantiem en informe les investisseurs concernés avant toute souscription, en précisant la nature et la source du conflit ainsi que les mesures prises pour en limiter les effets.
Pour toute question relative à la présente politique : contact@tantiem.com, ou par courrier à Tantiem, 60 rue de Londres, 75008 Paris.
