Conditions Générales d'Utilisation
Mises à jour le 1er janvier 2026
Tantiem est un prestataire de services de financement participatif spécialisé dans le financement de projets immobiliers. Le Site permet à ses Investisseurs de souscrire des obligations émises dans le cadre d'opérations immobilières sélectionnées par Tantiem, et d'en percevoir les revenus.
Tantiem exerce cette activité en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) au titre du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès au Site et l'utilisation des services de Tantiem. Elles ne se substituent pas aux documents propres à chaque opération : la Fiche d'Informations Clés sur l'Investissement (« FICI ») et le Contrat d'Émission, qui seuls font foi sur les conditions de l'investissement.
En créant un compte sur le Site, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.
AVERTISSEMENT
Investir en financement participatif comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi et un risque d'illiquidité.
Les services de financement participatif ne sont pas couverts par la garantie des dépôts instituée par la directive 2014/49/UE, ni par le système d'indemnisation des investisseurs institué par la directive 97/9/CE.
Le versement des intérêts et le remboursement du capital dépendent de la bonne exécution du projet et de la capacité de l'émetteur des obligations à respecter ses engagements. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. N'investissez que des sommes dont vous n'avez pas besoin à court terme et diversifiez votre épargne.
Le registre des PSFP agréés est consultable librement sur le site de l'AMF.
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès au Site et d'utilisation des services de financement participatif proposés par Tantiem.
En qualité de PSFP, Tantiem :
Les relations entre Tantiem et le Porteur de Projet sont régies par un contrat distinct, auquel l'Investisseur n'est pas partie.
Tantiem n'est pas l'émetteur des Obligations et n'est pas partie au Contrat d'Émission. Les Obligations sont émises par le Porteur de Projet, qui est seul débiteur du Coupon et du remboursement du capital. Tantiem n'est en aucun cas garant, caution ou codébiteur du Porteur de Projet.
Tantiem ne fournit aucun conseil. Tantiem ne délivre ni conseil en investissement, ni conseil juridique, fiscal ou patrimonial, ni recommandation personnalisée. La décision d'investir relève de la seule appréciation de l'Investisseur, sous sa seule responsabilité.
Tantiem ne détient pas les fonds des Investisseurs. Les fonds sont détenus et mouvementés exclusivement par le Prestataire de Paiement (article 7).
Tantiem ne garantit aucune performance. Aucune information publiée sur le Site ne constitue une promesse de rendement ni une garantie de remboursement.
Les informations relatives au Projet et au Porteur de Projet sont établies et communiquées par le Porteur de Projet, sous sa responsabilité. Tantiem procède aux diligences que la réglementation lui impose, afin notamment de s'assurer que les informations mises à disposition des Investisseurs sont complètes, correctes et claires, conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2020/1503. Ces diligences ne constituent ni un audit financier, ni une certification indépendante des informations communiquées par le Porteur de Projet.
Ni l'AMF, ni aucune autre autorité, n'approuve les Offres publiées sur le Site, ne vérifie la FICI, ni ne se prononce sur l'opportunité d'investir. La FICI n'est pas un prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129.
L'accès au Site est gratuit et progressif. Les frais de connexion restent à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou une personne morale représentée par une personne dûment habilitée.
Chaque Membre ne peut détenir qu'un seul compte. Tantiem peut suspendre ou clôturer tout compte multiple ou ouvert sous une fausse identité.
Tantiem peut interrompre ou suspendre l'accès au Site, notamment pour maintenance, sans préavis ni indemnité.
Pour devenir Investisseur Vérifié, le Membre fournit :
Le Membre atteste de l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour sans délai, notamment en cas de changement d'adresse, de coordonnées bancaires, de situation ou de statut fiscal.
Tantiem et le Prestataire de Paiement mettent en œuvre un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier). À ce titre, ils peuvent demander à tout moment des justificatifs complémentaires, différer une opération ou refuser une entrée en relation.
Tantiem ou le Prestataire de Paiement peuvent refuser l'accès au statut d'Investisseur Vérifié sans avoir à motiver leur décision. Tantiem n'a pas accès à l'ensemble des données collectées par le Prestataire de Paiement à ces fins.
Les seuls moyens de paiement admis sont la carte bancaire et le virement émis depuis un compte ouvert au nom du Membre. Tout paiement émis par un tiers peut entraîner le blocage du compte.
Tantiem classe chaque Investisseur en investisseur averti ou investisseur non averti, selon les critères de l'annexe II du règlement (UE) 2020/1503. Par défaut, l'Investisseur est considéré comme non averti et bénéficie des protections renforcées prévues aux articles 6.2, 6.3 et 9.
Un Investisseur peut demander à être traité comme averti en justifiant remplir les critères applicables. Tantiem apprécie cette demande et peut la refuser. Le statut d'averti est accordé pour une durée maximale de deux ans ; à l'issue de cette période, l'Investisseur doit en demander le renouvellement, à défaut de quoi il redevient non averti. Tantiem l'informe de l'échéance avant son terme.
L'Investisseur s'engage à signaler à Tantiem tout changement de situation affectant sa catégorisation.
Avant de pouvoir souscrire, l'Investisseur non averti complète une évaluation portant sur ses connaissances, son expérience, ses objectifs d'investissement, sa situation financière et sa compréhension des risques, conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2020/1503. Cette évaluation est réexaminée tous les deux ans.
Si l'Investisseur ne fournit pas les informations demandées, ou si l'évaluation fait apparaître que les services de financement participatif peuvent ne pas être appropriés pour lui, Tantiem l'en informe. L'Investisseur peut néanmoins choisir de poursuivre, après avoir pris connaissance de cet avertissement.
L'Investisseur non averti se voit proposer une simulation de sa capacité à supporter des pertes, correspondant à 10 % de son patrimoine net. Ce patrimoine net est calculé, conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2020/1503, à partir des revenus réguliers et du revenu total annuel, des actifs détenus (y compris les placements financiers, hors biens immobiliers à usage personnel et fonds de pension) et des engagements financiers annuels déclarés par l'Investisseur.
Cette simulation est réexaminée chaque année après la simulation initiale. Elle se distingue de l'évaluation des connaissances de l'article 6.2, réexaminée tous les deux ans.
La simulation est indicative : elle n'emporte aucun plafond contraignant et n'interdit pas de souscrire au-delà.
Lorsqu'un Investisseur non averti projette de souscrire un montant supérieur au plus élevé de 1 000 € ou de 5 % de son patrimoine net tel que déclaré, Tantiem affiche un avertissement sur le risque de perte en capital. La Souscription ne peut être confirmée qu'après que l'Investisseur a reçu cet avertissement, confirmé expressément qu'il comprend l'investissement envisagé et les risques qui y sont associés, et reconnu qu'il est en mesure de supporter une perte correspondant au montant investi.
Cet avertissement est bloquant : à défaut de ces confirmations, la Souscription n'est pas enregistrée.
Tantiem ne détient ni ne manie aucun fonds pour le compte des Investisseurs, à l'exception de sa propre rémunération.
Les flux sont assurés par Lemonway, établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le n° 16568, qui ouvre au nom de chaque Membre un Portefeuille. La relation relative au Portefeuille est régie par les conditions générales de Lemonway, que le Membre accepte séparément lors de son inscription. Lemonway n'est pas partie aux présentes CGU.
Le Portefeuille doit être approvisionné préalablement à toute Souscription. Il reçoit les Coupons, les remboursements de capital et, le cas échéant, les sommes restituées.
L'Investisseur peut demander à tout moment le virement de son solde disponible vers un compte bancaire ouvert à son nom. Des frais de retrait peuvent s'appliquer au-delà de quatre demandes par année civile ; leur montant est indiqué sur le Site.
Le Portefeuille est destiné exclusivement aux opérations réalisées sur le Site. Toute autre utilisation peut entraîner la suspension du compte.
Un investissement se déroule en quatre temps : publication de l'Offre et mise à disposition de la FICI, souscription avec signature électronique, délai de réflexion de quatre jours calendaires, puis clôture de l'Offre. Si le seuil de financement est atteint, les Obligations sont émises et les fonds sont versés au Porteur de Projet. Dans le cas contraire, l'Offre est caduque et les sommes engagées sont restituées aux Investisseurs.
Chaque Offre précise le montant recherché, le taux, la durée, les modalités de versement du Coupon, le ticket minimum et les risques identifiés. La FICI est mise à disposition avant toute Souscription, avec le projet de Contrat d'Émission.
Tantiem porte à l'attention des Investisseurs ayant fait une offre d'investissement, ou ayant manifesté leur intérêt pour l'Offre, toute modification importante des informations communiquées.
Lorsqu'une omission, une erreur ou une inexactitude susceptible d'avoir une incidence substantielle sur le retour sur investissement attendu est identifiée dans la FICI, Tantiem en informe dans les meilleurs délais le Porteur de Projet, qui complète ou corrige l'information dans les meilleurs délais. Tantiem informe immédiatement les Investisseurs concernés des irrégularités identifiées, des mesures prises ou à prendre, et de la possibilité de retirer leur offre d'investissement ou leur manifestation d'intérêt.
À défaut de correction dans les meilleurs délais, Tantiem suspend l'Offre jusqu'à ce que la FICI ait été complétée ou corrigée, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours calendaires, conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2020/1503. Si, à l'issue de ce délai, les irrégularités identifiées n'ont pas été corrigées, l'Offre est annulée.
L'Investisseur Vérifié choisit son montant depuis la page du Projet, prend connaissance de la FICI et des avertissements, puis signe électroniquement la documentation. La signature électronique est réalisée conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.
La Souscription n'est enregistrée que si le Portefeuille est suffisamment approvisionné.
Si le seuil de financement est atteint, les Obligations sont émises par le Porteur de Projet et les fonds lui sont versés, nets des frais dus à Tantiem et au Prestataire de Paiement.
Si le seuil n'est pas atteint au terme de la période de souscription, ou si l'Offre est retirée, l'Offre est caduque : aucune Obligation n'est émise et les sommes engagées sont intégralement restituées sur le Portefeuille des Investisseurs, sans frais.
Tantiem ne propose que des Offres relevant du champ du règlement (UE) 2020/1503. Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement, celui-ci ne s'applique pas aux offres de financement participatif dont le montant total, calculé sur une période de douze (12) mois selon les modalités qu'il prévoit, excède 5 000 000 € pour un même Porteur de Projet.
Conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2020/1503, l'Investisseur non averti dispose d'un délai de réflexion précontractuel de quatre (4) jours calendaires. Ce délai commence à courir au moment où l'Investisseur émet son offre d'investissement sur le Site.
Pendant ce délai, l'Investisseur peut retirer son offre d'investissement sans avoir à se justifier et sans pénalité. Les modalités de retrait comprennent au moins celles par lesquelles l'offre d'investissement a été émise : le retrait s'effectue depuis l'espace personnel au moyen d'un bouton dédié, ou par courriel à contact@tantiem.com.
Conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2020/1503, Tantiem informe l'Investisseur de l'existence de ce délai, de sa date d'expiration et des modalités pour l'exercer :
En cas de révocation, les sommes engagées sont recréditées sur le Portefeuille immédiatement et sans frais.
À l'expiration du délai de réflexion, l'Investisseur ne peut plus exercer le droit de retrait prévu au présent article. L'Investisseur averti ne bénéficie pas de ce délai.
Les Coupons sont versés sur le Portefeuille de l'Investisseur selon la périodicité prévue au Contrat d'Émission propre à chaque Projet. Le remboursement du nominal intervient à l'échéance prévue.
Le Coupon et le remboursement sont dus par le Porteur de Projet. Leur versement dépend de la bonne exécution du Projet et de la solvabilité du Porteur de Projet. Tantiem n'en est ni garant ni débiteur.
L'Investisseur suit ses positions depuis son tableau de bord. Tantiem lui transmet, pendant toute la durée de vie des Obligations, les informations communiquées par le Porteur de Projet sur l'avancement du Projet, ainsi que toute information significative, notamment en cas de retard ou d'incident de paiement.
Tantiem publie sur le Site, selon une méthodologie qu'elle détermine et rend accessible, des statistiques relatives aux incidents de paiement et aux défauts constatés sur les opérations proposées.
Tantiem n'exploite aucun tableau d'affichage ni marché secondaire. Les Obligations ne peuvent pas être revendues sur le Site. L'Investisseur doit considérer son investissement comme immobilisé jusqu'à l'échéance.
En cas d'incident de paiement, Tantiem informe les Investisseurs concernés et engage, en qualité de mandataire, les démarches de recouvrement amiable puis, le cas échéant, judiciaire. Elle peut confier ces démarches à tout prestataire spécialisé.
Les modalités de représentation des Investisseurs (masse obligataire, représentant de la masse) et de prise en charge des frais de recouvrement sont précisées dans le Contrat d'Émission propre à chaque Projet.
Les revenus issus des Obligations relèvent du régime fiscal des produits de placement à revenu fixe. Un récapitulatif annuel est mis à disposition dans l'espace personnel. Chaque Investisseur est responsable de ses obligations déclaratives. Tantiem ne délivre aucun conseil fiscal.
L'Investisseur reconnaît avoir pris connaissance des risques suivants, détaillés pour chaque opération dans la FICI :
Cette liste n'est pas exhaustive. Seule la FICI du Projet concerné détaille les risques spécifiques à l'opération.
L'inscription et l'accès aux Projets sont gratuits pour l'Investisseur.
Tantiem est rémunérée par le Porteur de Projet, sous forme d'une commission calculée sur le montant collecté, prélevée lors du versement des fonds. Le détail des frais applicables à chaque opération figure dans la FICI.
Les frais éventuellement supportés par l'Investisseur (frais de retrait au-delà du seuil de l'article 7) sont indiqués sur le Site avant toute opération.
Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2020/1503 :
La politique de gestion des conflits d'intérêts est publiée sur le Site.
Tantiem peut proposer des avantages commerciaux (code promotionnel, bonus, parrainage). Ces avantages sont à la charge exclusive de Tantiem : ils ne modifient ni les termes du Contrat d'Émission, ni le rendement dû par le Porteur de Projet, et ne constituent ni une garantie ni une atténuation du risque de perte en capital.
Les codes promotionnels sont saisis à la création du compte. Ils sont valables pour une première Souscription uniquement, dans la limite du volume et de la période annoncés, et ne sont pas cumulables entre eux ni avec le parrainage.
Un Membre dont le profil est complet peut parrainer une personne non encore inscrite en lui transmettant son lien ou code de parrainage, que le filleul utilise lors de son inscription.
Le traitement fiscal des bonus relève de la responsabilité du bénéficiaire. Un récapitulatif annuel des montants perçus est mis à disposition dans l'espace personnel.
Tantiem peut refuser ou reprendre un bonus en cas de fraude, d'abus ou de contournement des présentes conditions, et modifier, suspendre ou clôturer le programme à tout moment. Les bonus déjà acquis à la date de la modification restent dus.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de ses identifiants et des contenus qu'il transmet.
Sanctions. En cas de manquement, Tantiem peut, sans préavis, supprimer le contenu concerné, suspendre ou clôturer le compte et résilier les présentes à l'égard de l'Utilisateur. La clôture du compte n'affecte pas les Obligations déjà souscrites, qui suivent leur cours jusqu'à leur terme.
Tantiem répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, dans les conditions prévues par le droit applicable. Elle est tenue, dans l'exécution de ses services, à une obligation de moyens.
Tantiem n'est pas responsable :
Tantiem met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Site et du parcours de souscription, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes et des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Une indisponibilité temporaire peut notamment affecter l'accès aux Offres, la transmission des Souscriptions ou l'accès aux documents. Les effets d'une telle indisponibilité sur une opération en cours sont appréciés au regard des règles applicables et des documents contractuels de l'opération concernée.
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de protection des données, accessible sur le Site.
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables à rgpd@tantiem.com.
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Les réclamations et les échanges afférents sont archivés pendant cinq ans sur support durable, dans un registre auditable, conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2020/1503.
En cas d'insatisfaction persistante après réponse à sa réclamation, l'Investisseur personne physique agissant à des fins non professionnelles peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, saisine en ligne sur amf-france.org.
Aucune médiation ne peut être engagée sans traitement préalable d'une réclamation. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties.
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Ce dispositif est confié à la société CapSens. En cas de mise en œuvre de ce dispositif, aucune nouvelle Offre n'est publiée et les Investisseurs en sont informés sans délai.
Durée. Les présentes CGU prennent effet à leur acceptation par l'Utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée.
Modification. Tantiem peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par notification lors de leur connexion ou par courriel. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU dispose de cinq (5) jours ouvrés pour le signaler à Tantiem ; à défaut, elles sont réputées acceptées. Le refus des nouvelles CGU entraîne la clôture du compte, sans effet sur les Obligations déjà souscrites.
Chaque Souscription reste régie par la version des CGU en vigueur à sa date.
Résiliation. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sans préavis ni formalisme, par demande adressée à contact@tantiem.com. Tantiem peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement de l'Utilisateur. Dans tous les cas, les Obligations en cours suivent leur terme et l'Investisseur conserve l'accès aux informations nécessaires à leur suivi.
Preuve. Les enregistrements conservés par Tantiem sur support durable (souscriptions, signatures électroniques, notifications, mouvements du Portefeuille) font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, conformément aux articles 1366 et suivants du code civil.
Divisibilité. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
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Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable selon la procédure de l'article 17.
À défaut d'accord, tout litige relève des juridictions françaises. L'Utilisateur consommateur peut saisir soit la juridiction territorialement compétente selon le code de procédure civile, soit celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
