Qu'est ce que la flat tax ?

Depuis son introduction en 2018, la flat tax a restructuré la fiscalité de l'épargne en France. C'est un taux unique prélevé à la source pour la plupart des produits financiers.

Qu'est-ce que la flat tax exactement ?

Le prélèvement forfaitaire unique a été créé par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. Il s'applique aux revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018 par les personnes physiques résidentes fiscales françaises.

Le taux global est de 31,4 %, décomposé en deux éléments distincts : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). Ce taux s'applique à la source, par défaut, sans que vous n'ayez rien à demander. C'est l'établissement payeur (banque, courtier, plateforme d'investissement) qui retient le prélèvement au moment du versement du revenu.

Les deux composantes du taux global

La part IR à 12,8 % correspond à l'impôt sur le revenu appliqué forfaitairement, sans tenir compte de votre tranche marginale.

La part prélèvements sociaux à 18,6 % est, elle, non négociable. Elle s'applique dans tous les cas, y compris si vous optez pour le barème progressif. Du coup, même un contribuable non imposable à l'IR continuera de payer ces 18,6 %. C'est un point souvent mal compris, et qui change sensiblement le calcul d'optimisation.

Taux flat tax 2026 : ce qui change (et ce qui reste stable)

En 2026, le taux du PFU s'établit donc à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Le BOFIP précise les modalités d'application sur la fiche BOI-RPPM-RCM-20-15 consacrée aux revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU.

Un point d'attention cependant. Des discussions parlementaires ont émergé fin 2024 autour d'une possible hausse du taux IR pour les très hauts revenus. Ces propositions n'ont pas abouti. Le taux de 31,4 % reste donc la référence applicable pour les revenus du capital perçus en 2026.

Quels revenus sont soumis à la flat tax ?

Le PFU couvre l'essentiel des revenus financiers perçus par les particuliers.

Les dividendes et distributions constituent la catégorie la plus connue. Les intérêts issus de comptes à terme, d'obligations, de prêts participatifs ou de produits d'épargne non défiscalisés (livrets bancaires imposables, comptes rémunérés) sont également concernés.

Les plus-values mobilières réalisées lors de la cession de valeurs mobilières sont soumises au PFU. Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent plus aux titres acquis à compter du 1er janvier 2018 dans ce cadre, sauf option pour le barème progressif.

Les gains sur assurance vie font l'objet d'un régime spécifique selon la date de versement des primes et l'ancienneté du contrat, avec un taux réduit à 7,5 % pour la part IR au-delà de 8 ans sur les primes inférieures à 150 000 euros.

Les revenus issus du crowdfunding et de l'immobilier fractionné entrent également dans le champ du PFU. C'est précisément le cas des loyers distribués aux investisseurs Tantiem : ils sont qualifiés de revenus de capitaux mobiliers (RCM) et soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Pas de déduction de charges possible dans ce cadre, à la différence de l'investissement locatif en direct.

Ce qui échappe à la flat tax

Plusieurs produits bénéficient d'une exonération totale ou partielle.

Le Livret A, le LDDS et le LEP sont exonérés d'IR et de prélèvements sociaux. Leurs taux s'entendent donc nets de toute fiscalité. Le PEA, sous réserve de respecter sa durée de détention minimale de 5 ans, permet des retraits exonérés d'IR (les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus sur les gains). L'épargne salariale (PEE, PER collectif) bénéficie d'une exonération d'IR sur les produits réinvestis. Enfin, l'assurance vie offre une fiscalité dégressive selon l'ancienneté du contrat.

En complément, si vous cherchez à optimiser la fiscalité globale de votre épargne, notre guide sur les meilleurs placements en 2026 fait le tour des principales options disponibles avec une lecture nette-nette de chaque enveloppe.

Flat tax ou barème progressif : comment choisir ?

La flat tax s'applique par défaut, mais vous pouvez opter, lors de votre déclaration de revenus, pour l'imposition au barème progressif de l'IR. Cette option est globale : elle s'applique alors à l'ensemble de vos revenus du capital pour l'année concernée. Pas de panachage possible.

Concrètement, l'option pour le barème est avantageuse si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 12,8 %. Autrement dit, si vous n'êtes pas imposable ou si vous vous situez dans la tranche à 11 %, vous payez moins d'IR au barème qu'avec le PFU. Le barème permet aussi de retrouver certains abattements, notamment l'abattement de 40 % sur les dividendes de sociétés soumises à l'IS, et l'abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018.

Flat tax et immobilier fractionné : cas concret avec Tantiem

Prenons un exemple réel : notre projet La Tupina à Bordeaux affiche un rendement net de 7,2 % annuel, pour un TRI cible de 9 %. Voici comment fonctionne la fiscalité pour un investisseur soumis à la flat tax.

Supposons un investissement de 5 000 euros. Le loyer annuel net de charges représente 360 euros (7,2 % × 5 000 €). Ces 360 euros constituent la base imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers.

La flat tax prélevée représente 31,4 % de 360 euros, soit 113 euros. Le revenu net après flat tax est donc de 247 euros, représentant un rendement net fiscal de 4,94 % sur 5 000 euros investis. C'est un niveau que peu de placements sans contrainte de gestion permettent d'atteindre aujourd'hui.

À titre de comparaison, le Livret A à 3 % (exonéré) offre 150 euros nets sur 5 000 euros investis, soit 97 euros de moins, pour un profil de risque pourtant bien différent. La Banque de France publie régulièrement ses analyses sur les taux bancaires qui permettent de contextualiser ces rendements dans l'environnement actuel.

Les cas particuliers à connaître

Les non-résidents fiscaux ne sont pas soumis au PFU dans les mêmes conditions. Des conventions fiscales bilatérales peuvent prévoir des taux réduits à la source, voire des exonérations selon les pays. L'AMF publie régulièrement des ressources sur la fiscalité applicable aux épargnants, y compris pour les situations transfrontalières.

L'assurance vie pour les versements effectués avant septembre 2017 conserve un régime dérogatoire : les gains issus de ces primes restent soumis à l'ancienne fiscalité, plus favorable sur les contrats anciens.

Pour les contrats d'assurance vie de plus de 8 ans, le taux IR applicable dans le cadre du PFU descend à 7,5 % sur la part des primes inférieures à 150 000 euros par assuré (tous contrats confondus), avec abattement annuel de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple). Au-delà de 150 000 euros de primes versées, le taux IR remonte à 12,8 %. Les prélèvements sociaux à 18,6 % restent dans tous les cas applicables sur les gains.

Le PEA après 5 ans permet enfin des retraits avec exonération d'IR complète. Seuls les 18,6 % de prélèvements sociaux s'appliquent sur les gains.

Déclaration et démarches pratiques

L'établissement payeur prélève le PFU  directement à la source. Vous recevez chaque année un Imprimé Fiscal Unique (IFU) récapitulant les montants perçus et les prélèvements effectués.

Lors de votre déclaration de revenus en ligne (formulaire 2042), ces éléments sont normalement préremplis. Vous avez jusqu'à la date limite de déclaration pour cocher l'option pour le barème progressif si vous estimez qu'elle est plus avantageuse. Cette option étant irrévocable pour l'année concernée, il faut simuler les deux scénarios avant de se décider.

La direction générale des finances publiques met enfin à disposition un simulateur d'impôt permettant de comparer les deux options.