Flat tax 2026 : taux de 31,4 %, calcul et ce qui change

Flat tax 2026 : le taux global atteint 31,4 % des revenus du capital, contre 30 % jusqu'en 2025. Ce taux additionne 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, selon service-public.gouv.fr. Il s'applique par défaut aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values de valeurs mobilières.

L'assurance vie et l'épargne logement gardent leurs propres règles. Le texte du budget 2027 présenté par le gouvernement ne modifie pas ce taux. Voici sa définition, son fonctionnement, le calcul de l'imposition et la méthode pour choisir entre le taux forfaitaire et le barème progressif.

Qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, est un impôt à taux unique sur les revenus du capital. En 2026, il atteint 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

• Un taux global : pour la part impôt, 12,8 % quel que soit votre niveau de revenus.
• Une imposition par défaut : sans démarche de votre part, vos revenus de capitaux mobiliers sont taxés ainsi.
• Deux étages : une part d'impôt sur le revenu et une part sociale.

Un impôt à taux unique né en 2018

La définition tient en une phrase : un taux forfaitaire remplace le barème habituel de l'impôt. Le dispositif a été créé par la loi de finances pour 2018 (articles 28 et 29 de la loi du 30 décembre 2017), comme le rappelle un amendement déposé à l'Assemblée nationale. Avant, dividendes et intérêts s'ajoutaient à vos salaires et subissaient votre taux marginal.

Son fonctionnement repose sur les articles 200 A et 117 quater du Code général des impôts (CGI), cités par la fiche officielle des revenus d'épargne. La flat tax 2026 garde ce principe : un taux connu d'avance, appliqué à tous. Tous nos guides de fiscalité sont réunis dans la rubrique patrimoine.

Ce que recouvrent les prélèvements sociaux

La part sociale finance la protection sociale. Elle comprend la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et le prélèvement de solidarité. Pour un résident fiscal français, dans le cas général, ces trois lignes sont dues même s'il n'est pas imposable. Des exceptions existent, par exemple pour certains assurés sociaux d'un autre pays européen, selon la fiche officielle. Ce point surprend souvent : la part sociale pèse plus lourd que l'impôt.

Quels sont les taux de la flat tax en 2026 ?

La flat tax 2026 s'élève à 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu, 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. C'est le cas général : plusieurs placements gardent un régime particulier.

Pourquoi le PFU 2026 est passé à 31,4 %

La hausse vient de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025. Son article 12 relève la CSG sur les revenus de placement de 9,2 % à 10,6 %. Le taux est inscrit à l'article L136-8 du code de la sécurité sociale.

Le PFU 2026 s'applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2026, précise service-public.gouv.fr.

L'impôt reste à 12,8 %, les prélèvements sociaux augmentent

Le prélèvement total a bien augmenté, de 30 % à 31,4 %. Mais le taux forfaitaire d'impôt reste à 12,8 %, comme depuis 2018 : seule la part sociale gagne 1,4 point. La nuance compte : la CSG ne dépend pas de votre tranche d'imposition.

Concrètement. Sur 10 000 € de dividendes, la hausse de la flat tax 2026 représente 140 € de plus qu'en 2025 : 3 140 € au lieu de 3 000 €.

Quels revenus sont soumis à la flat tax ?

Parmi les principaux revenus imposables à la flat tax 2026 : dividendes, intérêts d'obligations, comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés et plus-values de cession d'actions. Plusieurs placements gardent un régime à part.

• Dividendes d'actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
• Intérêts : obligations, comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés, bons du Trésor.
• Plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, parts de fonds).

La liste complète figure sur la fiche des placements à revenu fixe. Pour une sortie en capital d'un plan d'épargne retraite (PER), les règles dépendent des versements d'origine.

La flat tax sur les dividendes

La flat tax sur les dividendes commence par deux retenues au versement. La banque prélève d'abord un acompte d'impôt de 12,8 %, appelé prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). Elle retient aussi les 18,6 % de prélèvements sociaux, qui sont, eux, définitifs. L'année suivante, l'impôt réel est calculé sur votre déclaration et l'acompte vient en déduction.

Vous pouvez éviter cet acompte si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). La demande se fait auprès de la banque avant le 30 novembre 2026 pour les dividendes de 2027, selon la fiche officielle.

Les placements restés à 30 % ou exonérés

Ces placements échappent à la hausse de la flat tax 2026, d'après le tableau des prélèvements sociaux vérifié le 30 juin 2026 :

• Assurance vie : prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %. La flat tax sur l'assurance vie ne s'applique pas de façon uniforme : l'impôt dépend de l'âge du contrat et de la date des versements, rappelle la fiche officielle.
• Plan d'épargne logement (PEL) et compte d'épargne logement (CEL) : 17,2 % de prélèvements sociaux sur les intérêts concernés ; l'impôt dépend notamment de la date d'ouverture du plan.
• Livret A, livret jeune, livret d'épargne populaire (LEP) et livret de développement durable et solidaire (LDDS) : exonérés.
• Revenus fonciers et plus-values immobilières : hors flat tax, avec 17,2 % de prélèvements sociaux.

Cryptomonnaies et plan d'épargne en actions

La flat tax sur les cryptomonnaies suit l'article 150 VH bis du CGI : 12,8 % d'impôt plus les prélèvements sociaux, d'après la brochure fiscale 2026. Les ventes de l'année sont exonérées si leur total ne dépasse pas 305 €, un seuil propre aux cryptomonnaies dans la flat tax 2026.

Le plan d'épargne en actions (PEA) échappe en grande partie à la flat tax 2026 : les gains réinvestis dans le plan ne sont pas taxés. Après 5 ans, un retrait est exonéré d'impôt, mais les prélèvements sociaux restent dus, selon la fiche PEA.

Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?

Le PFU fonctionne en deux temps : une retenue au versement pour les dividendes et les intérêts, puis l'imposition définitive sur la déclaration. Les plus-values, elles, ne sont taxées que l'année suivant la vente.

• Dividendes et intérêts : la banque retient un acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux au versement.
• Plus-values : rien n'est retenu à la vente ; le gain est déclaré et taxé l'année suivante, selon la fiche des plus-values.
• Au printemps : l'imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par la banque récapitule les montants, préremplis sur la déclaration. Le fisc calcule l'impôt définitif et déduit l'acompte.

Le calcul de la flat tax 2026 se fait en trois étapes :

1. Partez du montant imposable : le dividende ou l'intérêt brut, ou pour une plus-value le gain (prix de vente moins prix d'achat).
2. Multipliez-le par 12,8 % pour l'impôt et par 18,6 % pour les prélèvements sociaux.
3. Additionnez les deux : vous obtenez 31,4 % du montant imposable.

Calcul de la flat tax 2026 sur 1 000, 5 000 et 10 000 €

Concrètement : sur 1 000 € d'intérêts soumis au PFU, l'impôt et les prélèvements sociaux atteignent 314 €. Sur 5 000 €, la flat tax 2026 prend 1 570 € ; sur 10 000 €, 3 140 €. Ces montants supposent que tout le revenu relève du PFU, sans option pour le barème.

Les idées fausses à éviter

Quatre erreurs reviennent souvent :

• « 31,4 % d'impôt » : non, l'impôt sur le revenu ne représente que 12,8 %, le reste est social.
• « La banque prend tout » : seulement un acompte ; l'impôt définitif se calcule sur la déclaration.
• « Tout est à 31,4 % » : l'assurance vie, l'épargne logement et le PEA ont leurs règles.
• « La plus-value, c'est le prix de vente » : seul le gain est taxé.

Déclaration et dispense d'acompte

Sur la déclaration de revenus, la case 2OP permet de choisir le barème progressif à la place de la flat tax 2026. Pour les intérêts, la dispense d'acompte est ouverte sous 25 000 € de revenu fiscal de référence (50 000 € en couple), indique la fiche des placements à revenu fixe.

Comment choisir entre flat tax et barème progressif ?

En règle générale, le barème progressif est plus favorable si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %. Dès une tranche marginale d'imposition de 30 %, la flat tax 2026 est en principe moins chère, même avec l'abattement de 40 %.

• Choisir le barème : votre taux d'imposition est de 0 % ou 11 %, ou vous avez des frais à déduire.
• Garder le PFU : votre tranche est de 30 %, 41 % ou 45 %.
• Attention : l'option vaut pour tous vos revenus de capitaux et plus-values de l'année, sans panachage.

Le calcul sur 1 000 € de dividendes

La tranche marginale d'imposition (TMI) est le taux qui frappe la dernière part de vos revenus. Les seuils de chaque tranche figurent sur la fiche du barème. Avec le barème, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 %, absent de la flat tax 2026.

• TMI à 11 % : 600 € × 11 % = 66 € d'impôt, plus 186 € de prélèvements sociaux, soit 252 €. Le PFU coûterait 314 €.
• TMI à 30 % : 180 € d'impôt plus 186 €, soit 366 €. Le PFU, à 314 €, reste plus avantageux.

Cette grille reste une règle générale : des frais déductibles ou d'autres revenus peuvent changer le résultat. Les taux du barème, de 0 % à 45 %, figurent sur la fiche du barème.

La CSG déductible : 6,8 %

Avec l'option barème, une part de la CSG est déductible : 6,8 % du revenu, selon service-public.gouv.fr. Elle se déduit du revenu de l'année où elle est payée, donc sur la déclaration suivante. Sur 1 000 € de dividendes, 68 € sont déductibles : à 30 %, l'économie d'impôt théorique atteint 20,40 €, versée un an plus tard. Elle ne suffit pas à rattraper l'écart avec le PFU.

Nouveauté 2026 : revenir sur votre option

Jusqu'ici, l'option pour le barème était définitive pour l'année. Pour les revenus 2026 déclarés en 2027, vous pourrez y renoncer si elle s'avère défavorable, dans le délai de réclamation, précise la fiche officielle.

Quels sont les avantages de la flat tax ?

La flat tax 2026 apporte une simplification réelle pour comparer les revenus mobiliers : un taux forfaitaire connu d'avance, un acompte prélevé automatiquement et une part d'impôt limitée à 12,8 %. Elle pénalise en revanche les petits revenus, mieux traités par le barème.

• Lisibilité : vous pouvez estimer à l'avance le montant restant après PFU.
• Économie pour les foyers fortement imposés : 12,8 % d'impôt au lieu de leur tranche de 30 %, 41 % ou 45 %, les prélèvements sociaux restant dus dans les deux cas.
• Attractivité fiscale des placements financiers pour ces foyers : leurs revenus ne s'ajoutent plus à leur tranche.
• Peu de calculs : la banque prélève l'acompte, la déclaration est préremplie.

Les limites à connaître

Pour sa part impôt, la flat tax 2026 ne tient pas compte de votre tranche marginale, contrairement au barème. Un retraité non imposable paie 12,8 % d'impôt s'il ne coche pas l'option : notre guide sur l'abattement fiscal des retraités aide à situer son imposition. Aucun frais n'est déductible. Et la part sociale, qui a déjà grimpé en 2026, peut encore bouger à chaque budget.

Que prévoit le budget 2027 pour la flat tax ?

Au 22 octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) ne modifie pas le PFU. Les amendements portant la part d'impôt à 14,4 %, 15,8 % ou 17,8 % ont été rejetés, mais le vote n'est pas achevé.

Ce que contient le texte du gouvernement

Le PLF 2027 porte le numéro 3210, selon le dossier législatif de l'Assemblée nationale. Son texte intégral ne modifie pas la flat tax 2026 : le taux de 12,8 % reste inchangé. Son article 2 relève les tranches du barème de 2,1 % : la tranche à 11 % commencerait à 11 844 € au lieu de 11 600 €.

Les amendements rejetés (situation au 22 octobre 2026)

• 15,8 % : amendement rejeté en commission des finances le 7 octobre (I-CF847), puis en séance le 16 octobre (I-1084).
• 17,8 % : amendement de députés communistes, rejeté le 16 octobre (I-3933).
• 14,4 % : amendement du député Michel Castellani, rejeté le 16 octobre (I-1865).
• Suppression du PFU : rejetée le 16 octobre (I-1081).

Le calendrier jusqu'au vote final

Au 22 octobre 2026, le texte est en première lecture à l'Assemblée nationale. Il doit ensuite passer au Sénat. D'autres amendements peuvent encore être déposés, et rien n'est définitif avant la publication de la loi de finances, attendue en fin d'année. Nous mettrons cet article à jour dès son vote.

Quelle fiscalité pour les revenus de l'immobilier fractionné ?

Les revenus versés par une plateforme d'immobilier fractionné sont des intérêts d'obligations. Ils relèvent de la flat tax 2026 de 31,4 %, avec un acompte et des prélèvements sociaux retenus au versement, sans déduction de charges.

Location en direct ou part des loyers : deux fiscalités

Un propriétaire bailleur déclare des revenus fonciers : 17,2 % de prélèvements sociaux, plus son taux marginal. Avec l'immobilier fractionné, l'investisseur reçoit une part des loyers, mais il ne déclare pas de revenus fonciers : fiscalement, il perçoit des intérêts d'obligations, imposés comme revenus de capitaux mobiliers. Chez Tantiem, l'acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux sont retenus à chaque versement d'intérêts : l'investisseur reçoit un montant net, puis l'impôt définitif est ajusté sur sa déclaration. Pour le détail, voyez notre page sur la fiscalité Tantiem.

Exemple chiffré sur 5 000 €

Exemple fictif, à visée purement fiscale : Claire, 45 ans, vit à Nantes et place 5 000 € sur un bien Tantiem. Avec le rendement net actuel versé en 2026 de 6,8 % (net de frais, avant fiscalité personnelle), elle perçoit 340 € par an. Si le PFU s'applique, hors option pour le barème, la flat tax représente 106,76 €. Il resterait 233,24 €, soit 4,66 % après impôt, à rendement constant.

Capital non garanti : ce rendement peut baisser et une perte en capital reste possible. Les risques sont détaillés avant toute souscription, et les biens disponibles affichent leurs conditions.

Bonus : comment optimiser sa fiscalité avec la flat tax ?

Pour optimiser votre fiscalité avec la flat tax 2026, cinq réflexes légaux aident : demander la dispense d'acompte, comparer barème et PFU, utiliser les enveloppes prévues par la loi, vérifier l'IFU et déclarer la CSG déductible.

1. Demandez la dispense avant le 30 novembre 2026 si votre revenu fiscal de référence le permet.
2. Comparez barème et PFU chaque année : à 0 % ou 11 %, le barème gagne souvent.
3. Utilisez les régimes prévus par la loi : livrets exonérés, plan d'épargne en actions, assurance vie. C'est la seule réponse sérieuse à comment éviter la flat tax : choisir légalement un régime différent, jamais contourner l'impôt.
4. Vérifiez l'IFU reçu de chaque banque avant de valider la déclaration préremplie.
5. Pensez à la CSG déductible si vous choisissez le barème.

Une stratégie fiscale se revoit à chaque loi de finances : gardez un œil sur le vote du budget 2027, qui peut encore modifier la flat tax 2026.